Travaux Préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 juillet 2004 JORT n° 63 du 6 août 2004, page 2234 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 226 bis, 226 ter et 226 quater sont ajoutés au code pénal comme suit : Article 226 bis : Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars quiconque porte (...)
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Tunisie et psychisme
Dernier ajout : 2 septembre 2004.
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Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel
2 septembre 2004, par
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Loi de promulgation Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Le code de la protection de l’enfant sera publié conformément à cette loi. Art. 2. - Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l’article 224 à l’article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l’entrée en vigueur du susvisé. Art 3. - Les (...)
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Tunisie - Code de la Protection de l’Enfant - Titre Premier : La Protection de l’Enfant en danger
24 mai 2004
Chapitre Préliminaire : Définitions Art. 20. - Sont considérés, en particulier, comme des situations difficiles menaçant la santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale : a/ La perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial. b/ L’exposition de l’enfant à la négligence et au vagabondage. c/ Le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection. d/ Le mauvais traitement habituel de l’enfant. e/ (...)
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Chapitre I - (Art. 1 à 17) Titre Premier - Administration des biens successoraux (Art. 1 à 11) Titre II - De l’administration du tuteur d’un condamné d’emprisonnement selon l’article 30 du code pénal, d’un absent et d’un interdit pour cause de démence ou de faiblesse d’esprit (Art. 12 à 17) Chapitre II - Dispositions générales (Art. 18 à 25) Livre X. - L’interdiction et l’émancipation. Les causes de l’interdiction : la (...)
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