Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1, D. 146-1 et D. 146-3, Décrète : Art. 1er. Pour le renouvellement du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées parvenu à expiration, les dispositions suivantes sont mises en œuvre, par exception aux dispositions des 1 o, 3o, 4o et 5o de l’article D. 146-1 du code de (...)
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France - Textes concernant le Conseil national consultatif des personnes handicapées
Dernier ajout : 18 décembre 2005.
Articles de cette rubrique
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Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
18 décembre 2005
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Avis sur la note d’orientation de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées
5 juin 2003, par
TEXTE ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ PAR L’ASSEMBLÉE PLENIERE DU CNCPH DU 5 JUIN 2003
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RF - Discours du Président de la République, Mr J.Chirac, devant le Conseil consultatif des personnes handicapées
3 décembre 2002, par
Madame et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, Mesdames, Messieurs, Chers amis, Année après année, la situation des personnes handicapées et de leur famille s’impose comme un véritable enjeu de société. Leur solitude, leurs difficultés, parfois leur détresse restent grandes, même si elles sont, probablement, mieux connues et un peu mieux prises en compte que par le passé. Une société, je crois, se juge notamment (...)
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Le conseil National Consultatif des personnes Handicapées a été institué en application de l’article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Sa composition et ses compétences ont été modifiées pour être élargies par les lois du 17 janvier et du 4 mars 2002. Composition, modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le décret du 27 novembre 2002. Composition Il rassemble des représentants des associations et organismes regroupant des personnes handicapées, (...)
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Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
27 novembre 2002, par
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment le III de son article 1er, Décrète : Article 1 Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des (...)
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