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Gouvernement français

Articles de cet auteur (18)

LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La mise en oeuvre du plan autisme
Conseil des ministres du 20 janvier 2010 : La mise en oeuvre du plan autisme
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives
LOI no 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
Intégrer les enfants autistes en milieu scolaire ordinaire
La mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Prévention du stress au travail : le Premier ministre confie une mission à trois personnalités qualifiées
Projet de loi : Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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