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2008 - Législatif, réglementaire, rapports, discours officiels...
Honoraires et indemnités alloués en application de l’article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l’avis médical.
Union Européenne - Instances européennes
La Commission propose un second plan d’action (2009-2012) à l’approbation du Conseil
dimanche 4 janvier 2009
par Ministère de la justice | >> lire
Union Européenne - Instances européennes
samedi 3 janvier 2009
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2008 - Législatif, réglementaire, rapports, discours officiels...
Réforme des tutelles en France : les principaux décrets d’application de la loi du 5 mars 2007
dimanche 4 janvier 2009
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